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ETAT CIVIL

DEMANDE D'ACTES D'ETAT CIVIL - Copie intégrale ou extrait avec ou sans filiation




LIVRET DE FAMILLE - Demande de duplicata uniquement

formulaire à télécharger, compléter, signer et déposer à la mairie.





LE PLAN LOCAL D'URBANISME EST ENTRE EN VIGUEUR

Pour en connaître les détails, cliquez ici





FORMALITES LIEES A L'URBANISME

La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 modifie et simplifie les formalités d'extension d'un logement en zone urbaine.

Le permis de construire est obligatoire si :
vous construisez une maison
vous construisez une annexe (ex : un garage - abri de jardin) d'une superficie supérieur à 20 m²
vous agrandissez votre maison de plus de 40 m²
vous installez une véranda d'une superficie supérieure à 40 m²
vous construisez une piscine avec une couverture fixe ou modulable d'une hauteur de plus d'1m80 au-dessus du niveau de l'eau
etc.

Délai d'instruction 2 mois*
Formulaire N° 13406*04
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

La déclaration préalable est obligatoire si :
vous agrandissez votre maison de 2 à 40 m² (cumul de l'existant et de l'extension : maximum 170 m².)
vous construisez une annexe (ex : un garage - abri de jardin) d'une superficie inférieure à 20 m²
vous transformez votre garage (inclus dans la construction) en chambre
vous construisez une clôture
vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison (ex : ravalement de façade - pose de Velux - réhaussement de murs - création d'ouverture, etc.)
vous installez une véranda inférieure à 40m²
vous changez vos tuiles
vous construisez une piscine sans couverture d'une superficie maximale de 100 m²
vous installez des panneaux solaires, une antenne parabolique ou un climatiseur
etc.

Délai d'instruction 1 mois*
Formulaire N° 13703*04
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

A NOTER :
Tout changement de destination, avec ou sans travaux, est soumis à autorisation (ex : local professionnel à la place d'une habitation)
Toute démolition, partielle ou totale, est soumise à permis de démolir

Si le projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Un délai différent pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité, etc.) Le délai maximum est de 6 mois.

Pièces à fournir avec vos demandes :
un plan de situation du terrain
un plan de masse ou d'aménagement des constructions et photos du terrain
un plan de façade et photos
(liste non exhaustive)

Pour tout renseignement complémentaire, appelez le service urbanisme de la mairie au 03 25 74 40 35





LES ELECTIONS

Formulaire d'inscription sur les listes électorales


Listes électorales : changement de domicile


Principe
Lors d'un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d'adresse auprès de la commune du nouveau domicile.

Si vous déménagez dans une autre commune
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Si vous restez dans la même commune
Vous devez vous rendre à la mairie, avec votre pièce d'identité et un justificatif de domicile pour que le changement de domicile soit pris en compte et éviter d'être radié.

À noter : le jour du scrutin, si vous n'avez pas été radié sur votre ancienne adresse, vous pouvez déclarer votre changement d'adresse en informant directement le personnel du bureau de vote


Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent (le mandant) de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix (le mandataire). La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois être inscrite dans la même commune, pas nécessairement dans le même bureau, et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France. La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires. Il suffit de vous munir d'une pièce d'identité, ainsi que des coordonnées précises de la personne à qui vous donnez procuration. Un électeur peut recevoir au maximum une procuration établie en France et une autre établie à l'étranger ou, deux procurations établies à l'étranger.

Motif de l'absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire. Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants : vacances, obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme, inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence. Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes. Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander par écrit qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être produit.


Quelles sont les dates des prochaines élections ?

À noter : les élections sénatoriales ne concernent pas directement les électeurs. En effet, les sénateurs sont élus par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux.


Dates Elections Précisions
Dimanche 26 mai 2019 Élections européennes

Durée du mandat : 5ans
(dernières élections : 25 mai 2014)

2020 Élections municipales

Durée du mandat : 6 ans
(dernières élections : 23 et 30 mars 2014)

2021 Élections départementales

Durée du mandat : 6 ans
(dernières élections : 22 et 29 mars 2015)

2021 Élections régionales

Durée du mandat : 6 ans
(dernière élection : 6 et 13 décembre 2015)

2022 Élection présidentielle

Durée du mandat : 5 ans
(dernière élection : 23 avril et 7 mai 2017)

2022 Élections législatives

Durée du mandat : 5 ans
(dernières élections : 11 et 18 juin 2017)


À noter : les élections sénatoriales ne concernent pas directement les électeurs. En effet, les sénateurs sont élus par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux.





QUALITE DE L'EAU

Source et lien :
Le bilan sur la qualité de l'eau
Site du Ministère de la Santé






BESOIN DE...

SACS DE TRI SELECTIF ?
Vous pouvez les retirer auprès de l'accueil de la mairie des Noës ou auprès de l'accueil de Troyes Champagne Métropole qui a fixé la quantité maximum à 2 rouleaux par an et par foyer.

SACS POUR DEJECTIONS CANINES ?
Vous en trouverez dans les distributeurs mis à votre disposition dans différents endroits de la ville, vous pouvez également en retirer auprès de l'accueil de la mairie des Noës.

CONTENEUR ORDURES MENAGERES OU DECHETS VERTS ?
En cas de perte ou de vol de l'un de vos deux conteneurs, vous devez obligatoirement faire une déclaration au commissariat de police nationale, puis venir à l'accueil de la mairie – avec votre reçu de déclaration de perte ou vol – pour une commande auprès des services de Troyes Champagne Métropole. Si votre conteneur est cassé ou endommagé, adressez-vous à l'accueil de la mairie des Noës qui transmettra votre demande au service technique ou bien utilisez le formulaire de renseignement ci-dessous et retournez-le par mail.

LOUER UNE SALLE ?
Plusieurs salles, plusieurs capacités d'accueil, avec ou sans cuisine… pour l'organisation d'un mariage, d'un anniversaire, d'une manifestation quelconque ?
Adressez-vous à l'accueil de la mairie des Noës afin de déterminer quelle salle convient, vérifier sa disponibilité, son coût, etc.

Vous pouvez également utiliser ce formulaire de renseignement pour toute autre demande : accéder au formulaire de contact


 
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