Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
La déclaration préalable de travaux est obligatoire si :
- vous agrandissez votre maison de 2 à 40 m² (cumul de l'existant et de l'extension : maximum 150 m².)
- vous construisez une annexe (ex : un garage - abri de jardin) d'une superficie inférieure à 20 m²
- vous transformez votre garage (inclus dans la construction) en chambre
- vous changez l'affection de tout ou partie d'un bâtiment : transformation d'un commerce en habitation par exemple
- vous construisez une clôture
- vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison : ravalement de façade - pose de Velux - réhaussement de murs - création d'une ouverture ou remplacement par un autre modèle (porte, fenêtre, Velux) - changement de volets (matériaux, forme ou couleur) - etc.
- vous installez une véranda d'une superficie inférieure à 40m²
- vous changez la toiture
- vous construisez une piscine sans couverture d'une superficie maximale de 100 m²
- vous installez des panneaux solaires, une antenne parabolique ou un climatiseur.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Le délai d'instruction pour une déclaration préalable est d'un mois. Il passe à deux mois si les travaux sont effectués dans un secteur protégé, comme c'est le cas autour de l'église par exemple. Si le projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé.e dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Attention !
- Si vous changez la destination de votre construction tout en faisant des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande depermis de construire.
- Toute démolition, partielle ou totale, est soumise à permis de démolir.
Pièces à fournir avec vos demandes :
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse ou d'aménagement des constructions et photos du terrain
- un plan de façade et photos
Cette liste n'est pas exhaustive.
Plus d'information et/ou télécharger la demande de déclaration préalable de travaux sur le site service-public.frVous pouvez déposer votre déclaration préalable de travaux en mairie ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez égalementdéposer votre déclaration préalable de travaux en ligne